Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de moustiquaires sur mesure et accessoires conclues sur le site moustiquairefacile.com entre l'éditeur (le « Vendeur ») et tout client non professionnel (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits sont des articles fabriqués sur mesure, confectionnés selon les dimensions et options renseignées par le Client lors de la configuration. Les photos et schémas n'ont pas de valeur contractuelle. Le Client est seul responsable de l'exactitude des mesures qu'il communique ; il lui appartient de mesurer en plusieurs points et de retenir la plus petite valeur, conformément aux instructions fournies sur le site.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client configure son produit, l'ajoute au panier puis valide sa commande après vérification du récapitulatif. La vente est considérée comme ferme après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ([Stripe]). Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs du Vendeur. La commande n'est traitée qu'après validation du paiement.
Article 6 – Fabrication et délais
Les produits étant fabriqués sur mesure, le délai indicatif est de [3 à 5] jours ouvrables de fabrication, suivis de l'expédition ([Colissimo, 2 à 4 jours]). Les délais sont donnés à titre indicatif et un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.
Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, en [France métropolitaine / zones desservies]. À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et à émettre toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage.
Article 8 – Droit de rétractation
Les produits vendus étant confectionnés sur mesure et nettement personnalisés selon les spécifications du Client, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation. Le Client en est expressément informé et l'accepte avant de valider sa commande. Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales ci-dessous.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10 – Garantie commerciale
Le Vendeur accorde une garantie commerciale de [3 ans] sur le mécanisme et les pièces contre tout défaut de fabrication, dans des conditions normales d'utilisation. Sont exclus l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise pose, d'un mauvais entretien ou d'une mauvaise prise de mesures.
Article 11 – Service après-vente et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à [contact@moustiquairefacile.com]. Le SAV s'engage à répondre sous [24 h ouvrées].
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées / site internet du médiateur souscrit]. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.